Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Commentaires • 4
En premier lieu, les articles 109 et 110 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat qui dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 1°/ que si le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et l'administration du barreau, il ne peut, en revanche, modifier la dénomination du barreau, ce qui relève de la seule compétence de l'assemblée générale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3 et 17 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Lire la suite…- Changement de dénomination du barreau·
- Assemblée générale·
- Conseil de l'ordre·
- Exclusion·
- Pouvoirs·
- Ordre·
- Conseil·
- Décret·
- Question·
- Profession
[…] « 1° / que l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : (?) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, […] auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble le principe de l'intégration directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats membres, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] — la DG marchés intérieurs unité 03 de juillet 2007 à novembre 2009 (- 4 mois)
Lire la suite…- Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991·
- Article 18·
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Charte sociale européenne révisée·
- Accès à la profession d'avocat·
- Accords et conventions divers·
- Fonctionnaires de catégorie a·
- Conventions internationales
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.080, Inédit
[…] 1°/ « L'article 16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat aux termes duquel ‘ Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.'est-il entaché d'illégalité – notamment externe – en ce sens que le pouvoir réglementaire, en l'occurrence, le Premier ministre – était radicalement incompétent pour décider de conférer au conseil de l'ordre des avocats, vu comme le conseil d'administration du barreau concerné, la personnalité juridique qui découle nécessairement de la qualité de partie à une instance ? » ; […] (CJCE, 06 Octobre 1982, SRL CILFIT, n° 283/ 81, point 16 ; CJUE 15 Septembre 2005, Intermodal Transports BV, C-495/ 03, points 33 et 39) ;
Lire la suite…- Profession judiciaire·
- Mandat·
- Avocat·
- Constitution·
- Terme·
- Décret·
- Bâtonnier·
- Honoraires·
- Principe·
- Civil