Article 17 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale d'un barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'ordre ou l'un de ses membres et qui n'a pas à être consultée obligatoirement sur les difficultés de gestion de l'ordre ou le règlement intérieur, ne peut, hors le cas d'un projet de regroupement avec un autre barreau du ressort de la même cour d'appel, adopter ni résolution ni décision, mais seulement émettre des voeux ou des avis sur lesquels le conseil de l'ordre doit délibérer dans un certain délai.

[…] Ni l'assemblée générale de l'Ordre des avocats ni celle du barreau, dont l'existence n'est d'ailleurs pas prévue par la loi, mais respectivement par les articles 3 et 17 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pris pour son application, ne se voient conférer de pouvoir en la matière. De plus, l'article 18 du même décret limite les pouvoirs de l'assemblée générale à l'expression d'avis ou de v'ux sur les questions que le conseil de l'Ordre décide de lui soumettre. Il s'ensuit que le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir exclusif de décision en matière de dénomination du barreau.