Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 46 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 11
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.
Cette désignation a lieu dans le premier mois de l'année civile à laquelle débute le mandat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2007, n° 06/00063
[…] 1 et 46 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 demande à la cour de déclarer son recours recevable, de constater que la décision litigieuse est contraire à la constitution en ce qu'elle viole le principe d'égalité et plus particulièrement le principe d'égal accès à la formation professionnelle et celui de la gratuité de l'enseignement, ainsi qu'aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a été prise aux termes d'une décision irrégulière, en conséquence de l'annuler et de condamner l'Ecole de formation des barreaux aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 ';
Lire la suite…- Recours·
- Formation professionnelle·
- Jeune·
- Décret·
- École·
- Conseil d'administration·
- Excès de pouvoir·
- Avocat·
- Recevabilité·
- Avoué