Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 48 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3
Le règlement intérieur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel du siège du centre ainsi qu'au Conseil national des barreaux, dans les quinze jours de sa date. Le procureur général ou le Conseil national des barreaux peuvent le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président du conseil d'administration. La cour statue après avoir invité le président du conseil d'administration à présenter ses observations.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général et au président du conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié notamment par le titre Ier du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ; […] Considérant toutefois, qu'ainsi que l'audience publique de référé l'a mis en évidence, il y a lieu de relever que la date du 1 er janvier 2005 retenue tant par l'arrêté contesté que par l'article 48 du décret du 21 décembre 2004, constitue le point de départ d'une mise en application nécessairement progressive de la réforme de la formation professionnelle des avocats résultant de la loi du 11 février 2004 ; qu'en particulier, aussi longtemps que n'auront pas été constitués, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 98-10.537, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 48 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 12 et 21 des statuts de l'EFB de Paris ; […]
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