Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 91 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Il se déroule devant le jury prévu à l'article 69.
Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000356568&fastPos=2&fastReqId=413406256&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">l'article 88 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…Jean-Yves Chamard rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que les conseillers juridiques stagiaires, qui avaient entrepris de solliciter, sous l'empire du decret du 13 juillet 1972, une specialisation comme conseil juridique et fiscal ou comme conseil fiscal, etaient astreints a justifier, aux termes de l'article 11 (3/) dudit decret, d'une pratique professionnelle de quatre ans au moins. […] Ces stagiaires beneficient, en outre, d'un regime transitoire pour la delivrance d'un certificat de specialisation, sur le fondement de l'article 268 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par lettre recommandée du 16 avril 2010, parvenue le 5 mai 2010, Maître Y, E à X, a saisi le Président du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats de Strasbourg, sur le fondement de l'article 92.2° du décret du 27 novembre 1991, d'une demande tentant à obtenir la qualification d'E spécialisé en droit social, avec dispense d'avoir à passer l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 91.
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[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article 12-1 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, […] qu'aux termes de l'article 92-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 susvisé : « Les personnes dispensées de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 91 du présent décret adressent leur demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de spécialisation, accompagnée de toutes justifications utiles, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, n° 15/01205
[…] Sur le fond, M me H X expose que la composition du jury aurait été irrégulière, faute pour le magistrat y siégeant de remplir les conditions de 'qualification suffisante' qui serait exigée par l'article 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article est ainsi rédigé :
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