Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5
Le bâtonnier peut s'abstenir. Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats. Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 361, alinéa 2 du Code de procédure civile et l'article 195, alinéa 1er et 2 précités jugeant que « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ». […] Cependant, si le président de la juridiction peut ordonner le sursis à statuer encore faut-il que sa décision ne soit pas implicite. […] Conformément à l'article 143 du décret, « le bâtonnier peut s'abstenir. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2012 et au visa de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, Maître Y a relevé appel de la décision du bâtonnier X, sans intimer quiconque, en faisant valoir d'une part que la désignation de celui-ci était irrégulière et que compte tenu de sa qualité de partie au litige Madame O D ne devait pas faire application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, mais de celles de l'article 143 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, et donc désigner Madame O Q M-N, pour statuer sur la demande d'arbitrage, d'autre part, […]
[…] — fait assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte de 50'euros par jour de retard, — débouté la société Fiscarea LS, agissant par Me [L] [S], de sa demande de provision, — rappelé qu'en application de l'article 143 3: Il s'agit en droit de l'article 179-7 du même décret et non de l'article 153 (l'article 143 relatif à la récusation étant mentionné à la suite à une erreur matérielle).
[…] Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN, MINISTERE PUBLIC :
Si les propositions de modifications et de simplifications rédactionnelles ainsi que le toilettage de l'article 14.5 sur le règlement des litiges pour le mettre en conformité avec les dispositions du décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 sur l'arbitrage du bâtonnier (art. 142 et s. du décret du 27 novembre 1991) ne font pas difficulté, […]
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