Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
La profession est soumise à un régime strict d'incompatibilités prévues par les dispositions des articles 111 à 123 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] l'obligation d'assurance imposée à l'avocat exerçant sous son titre d'origine doit être définie " selon les règles que l'Etat membre d'accueil fixe pour les activités professionnelles exercées sur son territoire ". […] En vertu du même principe (cf. article 6-1 de la directive 98/5/CE), les règles relatives à la suppléance d'un avocat temporairement empêché, prévues aux articles 170 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne semblent pas applicables pour ce type d'activités exercées à l'étranger. […]
Lire la suite…[…] M. [R] invoque les dispositions de l'article 170 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991devenu article 47 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 pour soutenir que M. [F], n'étant plus avocat depuis au plus tard le 26 mars 2018 et son omission du tableau le privant de la possibilité de faire une facture ou d'établir des déclarations sociales ou fiscales, ne peut plus agir personnellement en recouvrement des honoraires lui restant dus à raison de son activité, l'accomplissement des actes professionnels de son cabinet incombant au suppléant désigné pour gérer le gérer, dont la défaillance ne lui a pas restitué sa faculté d'agir et ne peut se résoudre qu'en une demande tendant à son remplacement.
[…] représentée par M e Loïc Henriot, avocat au barreau de la Haute Marne, empêché, agissant sous la suppléance de M e Isabelle Gambini, avocat au barreau de la Haute Marne, désigné à cette fin par Mme le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de la Haute Marne en application des articles 170 à 172 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
[…] Attendu que les articles 170 et 172 du décret du 27 novembre 1991 organisent une suppléance obligatoire de l'avocat omis, afin de le représenter et d'accomplir à sa place les actes qu'il ne peut plus faire lui-même, de sorte que l'activité d'un avocat ayant fait l'objet d'une omission se poursuit, et qu'aucune incompatibilité de la situation présentement exposée avec les dispositions de l'article 631 ' 1 du code de commerce ne peut être retenue ;