Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Commentaires • 21
En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son avocat dispose d'une procédure prévue par les articles 174 à 179 du décret °91-1197 du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Alain JICQUEL, Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 et 10 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 23 février 2006, Déclarons l'appel recevable, mais mal fondé,
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[…] Par ces motifs Statuant publiquement, en dernier ressort, contradictoirement, Vu les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 et 10 de la loi du 31 décembre 1971, Confirme la décision entreprise. La greffière le président
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 25 mai 2023, n° 22/00064
[…] En ce domaine, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144). L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'. […] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception;
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