Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 199 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 4° JORF 26 mai 2005
Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] Par ailleurs, l'article 199 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 précise que «la décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel et que le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire».
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[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-20.721, Publié au bulletin
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 198 et 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que M. X…, avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l'ordre datée du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour juger que ce recours était devenu sans objet, l'arrêt attaqué énonce que la mesure provisoire avait cessé de plein droit par l'effet d'un arrêt irrévocable du 28 mai 2009 ayant annulé la radiation prononcée par le conseil de discipline le 24 novembre 2008 ;
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alt="-"> les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […] 3 - La procedure disciplinaire (articles 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991). 1 - Le conseil de discipline. La composition du conseil de discipline reste inchangée (articles 22-1 et 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 et article 180 du décret du 27 novembre 1991). Les ressorts territoriaux des conseils de discipline ne sont également pas modifiés : chaque cour d'appel conserve un conseil régional de discipline. […]
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