Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 241-2 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19
Le ou les conseils de l'ordre auprès desquels est instituée la caisse désignent, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents et renseignements utiles à sa mission.
Il établit chaque année un rapport.
La commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse, le ou les bâtonniers de l'ordre des avocats auprès desquels est instituée la caisse et son président en sont destinataires.
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[…] les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la CARPA dès leur réception (art. 12 de l'arrêté du 5 juillet 1996). […] Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par : la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 241-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; la mise en place d'une commission de régulation chargée notamment de définir le programme annuel de contrôle des CARPA (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; la mise en place d'une commission de contrôle chargée de la mise en œ […] ;uvre des contrôles (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Lire la suite…En 2014, un décret n° 2014-796 du 11 juillet (article 9) modifie certaines règles régissant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. Parmi les articles modifiés, le 241-2 qui fonde l'obligation pour la Caisse des règlements pécuniaires des avocats d'avoir un commissaire aux comptes. […]
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[…] les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la CARPA dès leur réception (art. 12 de l'arrêté du 5 juillet 1996). […] Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par : la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 241-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; la mise en place d'une commission de régulation chargée notamment de définir le programme annuel de contrôle des CARPA (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ; la mise en place d'une commission de contrôle chargée de la mise en œ […] ;uvre des contrôles (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
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