Article 179-7 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Version14/12/2009
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


1Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Parabellum · 27 décembre 2022

Ce texte est complété par les dispositions du décret du 27 novembre 1991, d'une part, en ses articles 142 à 153 (portant sur le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou de travail) et par les articles 179-1 à 179-7 (qui réglementent les autres litiges, notamment, ceux entre associés d'exercice ou de moyens). […]

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Décisions46


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/16939

[…] Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles 179-1 à 179-7, 142 à 148, 150 à 152 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, Déclare l'appel recevable, Annule purement et simplement la décision rendue le 24 juillet 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence entre M°J E, avocat au barreau de Metz, et M°G H D, avocat au barreau de Paris,

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 8 janvier 2016, n° 15/83290
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — dire et juger qu'au surplus aucune ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance sur le fondement de l'article 179-7 du décret du 27 novembre 1991 ne leur a été signifiée, en contravention avec les dispositions des articles 495 et 503 du Code de procédure civile,

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3Sentence du Bâtonnier du 25 octobre 2010 n°740-200972 rendue en matière de litiges entre avocats.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il ressort des dispositions de l'article 179-7 du décret du 27 novembre 1991, tel que complétées par les dispositions de l'article 6 du décret du 11 décembre 2009, que les décisions du bâtonnier, lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, peuvent être rendues exécutoires part, le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau.

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