Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 204-21 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2019
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 4
Le conseil de l'ordre informe sans délai le Conseil national des barreaux de toute décision du conseil de discipline prononcée à l'encontre d'un avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne mentionné au présent titre.
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