Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991
Article 1 du Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 - art. 1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2010, n° 0702738
[…] reçu le 4 avril 2007, une demande tendant à connaître la motivation de ce refus en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée ; que le ministre, […] l'a informée d'une part, que le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne prévoit pas les fonctions d'assistant de service social du personnel parmi les fonctions éligibles au bénéfice de cette bonification indiciaire et, d'autre part, […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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