Article 1 du Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

[…] reçu le 4 avril 2007, une demande tendant à connaître la motivation de ce refus en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 susvisée ; que le ministre, […] l'a informée d'une part, que le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne prévoit pas les fonctions d'assistant de service social du personnel parmi les fonctions éligibles au bénéfice de cette bonification indiciaire et, d'autre part, […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :