Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991
Article 4 du Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 - art. 2
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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[…] Considérant que le I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires … est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2011, n° 1000711
[…] Considérant que le I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires … est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, […]
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