Décret n°92-137 du 13 février 1992
Article 11 du Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/1992
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Version26/08/2004
Entrée en vigueur le 26 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 7 () JORF 26 août 2004
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière ; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
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