Entrée en vigueur le 18 mars 1992
Le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 a élargi cette compétence, par étapes, au recours pour excès de pouvoir, notamment en matière d'impôts et taxes. Corrélativement, le Conseil d'État a été déchargé des compétences transférées aux cours administratives d'appel. […] En définitive, il résulte des dispositions de l'article L321-1 du Code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L552-1 et L552-2 du CJA. […]
Lire la suite…[…] 1? d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement rejetant sa demande en date du 7 août 1995 tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des prestations familiales au taux métropolitain ainsi que de l'arrêté du 22 septembre 1994 en tant qu'il ne se prononce pas sur ces points ; […] Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; […] Article 1 er : La requête de M. Said X… est rejetée.
[…] Vu, enregistrée le 6 février 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA00194, la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la Cour, en application de l'article 1 er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, la requête présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES « TRUITE, OMBRE, SAUMON » ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la décision en date du 11 septembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 1 er du décret N 92-245 du 17 mars 1992, la requête présentée pour la COMMUNE de BEUVILLERS ; […] Article 3 : Les conclusions de M. X… tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Délai de réponse Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes tendant à l'obtention des agréments fiscaux mentionnés à l'article 1649 nonies du CGI, à l'exception des agréments prévus aux articles 217 duodecies et 1716 bis dudit code qui demeurent soumis aux délais spécifiques prévus par les textes qui les régissent (Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001, art. 2). […]
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