Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2022 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 77-524 du 18 mai 1977 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, modifié par le décret n° 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret n° 91-675 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte modifié par le décret n° 91-1249 du 11 décembre 1991,
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels.
Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.
Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.