Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995
Article 4 du Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ;
Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.
V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.