Article 1 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992
>
Version18/12/1994
>
Version01/02/2004
>
Version05/08/2010
>
Version11/11/2016
>
Version01/07/2019
>
Version14/12/2019

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Sortie de vigueur le 18 décembre 1994
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions11


1Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2013, n° 1000428
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction alors applicable : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : /1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;/2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ; […]

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Centre hospitalier·
  • Fonctionnaire·
  • Traitement·
  • Indemnité·
  • Décret·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Syndicat·
  • Terme·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 16 février 2024, n° 2209377
Rejet

[…] 1. Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a formé par courrier notifié le 17 juin 2022 aux Hospices civils de Lyon (HCL), une réclamation préalable, telle que prévue par l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, tendant à la reconnaissance du droit pour les agents affectés aux blocs opératoires d'urgence de l'hôpital Edouard Herriot et du centre hospitalier Lyon Sud de percevoir l'indemnité forfaitaire de risque prévue à l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Reconnaissance·
  • Congrès·
  • Santé·
  • Ester en justice·
  • Urgence·
  • Action·
  • Civil·
  • Secrétaire

3Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2100808
Rejet

[…] 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;

 Lire la suite…
  • Structure·
  • Centre hospitalier·
  • Médecine d'urgence·
  • Santé publique·
  • Décret·
  • Imagerie médicale·
  • Risque·
  • Indemnité·
  • Justice administrative·
  • Temps de travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).