Décret n°92-6 du 2 janvier 1992
Article 1 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles.
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction alors applicable : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : /1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;/2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ; […]
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[…] 1. Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a formé par courrier notifié le 17 juin 2022 aux Hospices civils de Lyon (HCL), une réclamation préalable, telle que prévue par l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, tendant à la reconnaissance du droit pour les agents affectés aux blocs opératoires d'urgence de l'hôpital Edouard Herriot et du centre hospitalier Lyon Sud de percevoir l'indemnité forfaitaire de risque prévue à l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2100808
[…] 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
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