Décret n°92-6 du 2 janvier 1992
Article 2 du Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
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[…] 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
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[…] 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2100811
[…] 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 2 537 euros bruts au titre des rappels de l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ;
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