Article 22 du Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

[…] Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ; […] que la loi du 31 décembre 1990, dont l'article 32 le précise expressément, est applicable en Polynésie française ; qu'il en résulte, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, […] que cet article 1 er est, selon l'article 22 du décret, applicable dans les territoires d'outre-mer ; qu'aucune de ces dispositions et pas davantage l'article 14 du décret précité ne limitent à un seul laboratoire l'exploitation par une même société d'exercice libéral ; qu'enfin, […]