Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-38 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973 ;

Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963 et n° 85-1278 du 5 décembre 1985,