Décret n°92-479 du 1 juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-13 à L. 162-15, L. 321-1-1°, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-17, R. 162-18, R. 162-52 et R. 322-1 ;

Vu le code rural, et notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 avril 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 1992 ;

Après avis du conseil des ministres en date du 22 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,