Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 14
Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal. […] — le décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
[…] non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après : 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; […] Les listes d'aptitude ont une valeur nationale » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-364 du 1 er avril 1992 susvisé : « Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :…2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. » ;
L'article 5 du décret précité dispose que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ». […] L'article 6 du même décret précise que « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire, […]
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