Article 4 du Décret n°92-364 du 1 avril 1992
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décision1

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 décembre 2010, n° 02290Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.» ; […] 2°) En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret « sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : 1°) A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir […] 2°) A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir » ; […]

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