Décret n°92-364 du 1 avril 1992
Article 36 du Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
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Version03/04/1992
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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