Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 30 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
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Version15/09/1992
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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