Décret n°92-792 du 13 août 1992

Article 9 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1992

Version29/09/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (M)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1994

Modifié par : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994

Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans [*formalités de publicité*]. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans.
L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, conformément à l'article 3-1 ci-dessus.
Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1994
Modifié par :	Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1996

Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code de propriété intellectuelle, 9 du décret 92-792 du 13 août 1992, 388 et 593 du Code de procédure pénale : "En ce que l'arrêt attaque a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon de modèles et l'a condamne a une peine d'emprisonnement, une amende et des réparations civiles ; "Aux motifs que les 7 modèles dont se prévaut Bernard B ont été déposés le 20 juin 1986 a l'INPI, […]

Article l 521-4 code de la propriété intellectuelle·
Article 425 et article 426 code pénal -dépôt·
Article 422-1 code pénal·
Plainte avec constitution de partie civile pour contrefaçon·
Formalité nécessaire à la protection par le droit d'auteur·
Dispositions instituees dans le seul intérêt du createur·
Action sur le fondement du droit des dessins et modèles·
Offre en vente par voie de prospectus sous la marque·
Défaut d'indication de la rémunération du cedant·
Action sur le fondement dudroit d'auteur

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin

Rejet

Droits d'exploitation du créateur·
Contestation par le prévenu·
Propriété industrielle·
Dessins et modèles·
Œuvre de l'esprit·
Contrefaçon·
Protection·
Condition·
Validité·
Marque

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Document parlementaire • 0

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