Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 12 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Y figurent, pour chaque dépôt :
a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1995
[…] avait introduit sur le territoire français et vendu à la SARL CELINE CARTERIE des cartes constituant la reproduction servile de son modèle et caractérisant des actes de concurrence déloyale, la Société RUPELLA a, le 25 novembre 1991, assigné ces deux sociétés devant le Tribunal de Commerce de CORBELL ESSONNES aux fins de les voir condamner à lui verser les sommes de 500.000 frs à titre de dommages et intérêts et de 20.000 frs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile et de voir prononcer les habituelles mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication. […] La Société RUPELLA a interjeté appel de cette décision le 12 février 1993. […]
Lire la suite…- Article 12 et article 13 décret du 13 aout 1992·
- Article 3 loi du 14 juillet 1909·
- Inscription au registre national des dessins et modèles·
- Effet exterieur resultant du procede de fabrication·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Volonte de se placer dans le sillage d'autrui·
- Configuration distincte et reconnaissable·
- Combinaison d'éléments du domaine public·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Reproduction qui accompagne le dépôt