Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 16 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1992
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 15 () JORF 6 octobre 1993
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
a) Un bordereau de demande d'inscription ;
b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
La demande comprend :
a) Un bordereau de demande d'inscription ;
b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
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