Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 17 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
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Version15/09/1992
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8-1 du présent décret. La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 15 c et 16, deuxième alinéa b.
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