Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 18 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 6 septembre 1994
[…] selon elle, peut seul conférer un droit quelconque au déposant ; mais attendu que le certificat d'identité, délivré à toute personne intéressée conformément à l'article 18 du décret du 13 août 1992 pour faire foi des inscriptions portées au Registre National des dessins et modèles, n'est par lui-même créateur d'aucun droit, ce moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que la Société ANTI FLIRT sollicite la condamnation de la Société JERLY'S « B A ROSE » pour avoir copié servilement son modèle de body référencé « 910 » dont elle produit au Tribunal au exemplaire ainsi qu'un exemplaire de celui de la Société JERLY'S « B A ROSE » ; […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Certificat d'identite non createur de droit·
- Numero d'enregistrement 894 997·
- Action en contrefaçon·
- Modèle de vetement·
- Élément inopérant·
- Recevabilité·
- Originalité·
- Dépôt INPI·
- Protection