Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 19 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
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Version15/09/1992
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
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