Décret n°92-792 du 13 août 1992

Article 20 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R513-3 (M)

Entrée en vigueur le 15 septembre 1992

La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article 11 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.

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Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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