Décret n°92-792 du 13 août 1992
Article 24 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1992
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Version29/09/1994
Entrée en vigueur le 29 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 - art. 2 () JORF 29 septembre 1994
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.
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