Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 septembre 1992
Dernière modification :	29 septembre 1994

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1995

Infirmation —

[…] II – SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES 1 – Aux fins de publications Considérant que le présent arrêt portant annulation du dépôt d'un modèle devra, devenu définitif, être inscrit sur réquisition du greffier ou à l'initiative de l'une des parties, au Registre National des Dessins et Modèles de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conformément aux dispositions applicables à la présente espèce des articles 12 et 13 du décret du 13 août 1992. […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1996

Rejet —

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code de propriété intellectuelle, 9 du décret 92-792 du 13 août 1992, 388 et 593 du Code de procédure pénale : "En ce que l'arrêt attaque a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon de modèles et l'a condamne a une peine d'emprisonnement, une amende et des réparations civiles ; "Aux motifs que les 7 modèles dont se prévaut Bernard B ont été déposés le 20 juin 1986 a l'INPI, […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin

Rejet —

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la convention de Paris du 20 mars 1883 révisée pour la protection de la propriété industrielle ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;

Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, ensemble le décret du 17 juillet 1908 pris pour son application ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 30

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.

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