Décret n°92-834 du 24 août 1992
Article 1 du Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1992
Entrée en vigueur le 28 août 1992
La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
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