Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral

Annulation — 

[…] – le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 3 ; – le décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral ; – la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015, Memmi, n° 369138 ; – le code de justice administrative.

Infirmation — 

[…] S'agissant plus particulièrement de l'exercice des professions libérales sous la forme de SELARL, la loi n° 90-1250 du 31 décembre 1990 a autorisé les membres des professions libérales à constituer des sociétés à forme commerciale pour l'exercice de leur activité. Le décret d'application propre aux chirurgiens dentiste est le décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.

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[…] s'opposent à la qualification de contrat passé avec soi-même ; que la reprise des actes implique qu'ils sont réputés souscrits par la société dès l'origine ; que la condition suspensive, prévue par l'article 3 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 et l'article R. 4113-4 du code de la santé publique affectant la constitution de la société n'empêche pas la signature de l'acte de cession de clientèle ; qu'au demeurant, l'article 1179 du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement est contracté » ; que, […]