Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1996 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 mai 1995,
Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.