Décret n°92-861 du 28 août 1992
Article 19 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 5
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Commentaires • 2
en catégorie B active (au regard du droit à pension) au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) (décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière), et en situation de détachement au sein de la fonction publique territoriale (FPT), ou ayant intégré le cadre d'emploi des infirmiers territoriaux (catégorie B) en voie d'extinction sur des missions ne relevant pas de la catégorie active, conformément à cette possibilité qui pouvait être envisagée sur la base de l'article […] 19 du décret n° 92-861 du 28 août 1992.
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[…] et en situation de détachement au sein de la fonction publique territoriale (FPT), ou ayant intégré le cadre d'emploi des infirmiers territoriaux (catégorie B) en voie d'extinction sur des missions ne relevant pas de la catégorie active, conformément à cette possibilité qui pouvait être envisagée sur la base de l'article […] 19 du décret n° 92-861 du 28 août 1992. […] C'est ainsi que pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, […]
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