Article 3 du Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux

[…] — il est manifeste que depuis plus de six ans, elle occupait, eu égard à l'article 3 de la loi de 1984 dans sa rédaction antérieure au 12 mars 2012, non pas un emploi temporaire pour des « remplacements momentanés » ou des « besoins saisonniers » (alinéas 1 et 2 de l'ancien article 3), mais un véritable emploi permanent (alinéas 4 à 6) ; l'alinéa 6 relatif aux communes de moins de 1000 habitants ne peut la concerner, pas davantage que l'alinéa 4, le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et son statut particulier défini par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié existant ; elle n'a pu, de fait, être légalement recrutée, […]