Décret n°92-681 du 20 juillet 1992

Article 9 du Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publicsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/1992

Entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.

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Sortie de vigueur le 1 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V)

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