Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal

Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé». […] Il semblerait qu'il y ait problème d'interprétation, car le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 n'évoque que les heures de soutien, même s'il est en application de deux décrets qui mentionnent clairement la notion de surveillance. […]

Or ces travaux effectués étant comptabilisés sous forme d'heures supplémentaires, il s'ensuit que les limites strictes prévues par les dispositions du décret du 14 janvier 2002 sont ainsi très rapidement dépassées. […] Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret modifié n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précisant pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale le corps homologue de fonctionnaires de l'État. […] L'indemnité de surveillance des cantines, […]