Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
Article 65 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
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Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, 1 et 65 du décret du 20 juillet 1992, 111-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 1er octobre 2019, n° 17/02649
[…] Cependant, les opérations de liquidation amiable de la SCP n'ont jamais été clôturées, que ce soit dans les conditions de l'article 65 du décret Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 et 34 des statuts, le cadre d'une liquidation à l'initiative du tribunal dans les conditions du dernier alinéa de l'article 1844-8 du code civil ou le cadre d'une liquidation judiciaire pour cause de cessation des paiements avérée (étant rappelé sur ce point que celle-ci n'a pas été démontrée).
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