Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992
Article 23 du Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version26/02/2005
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Version24/10/2015
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 11 () JORF 26 février 2005
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prises de vues et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
7° Les rémunérations des services rendus ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prises de vues et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
7° Les rémunérations des services rendus ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
Confirmation
[…] Il est constant et non-contesté que les missions confiées à l'EPML par les points 1° et 3° de l'article 2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, aux termes desquels: […] S'agissant de l'origine des ressources, l'article 23 du décret du 22 décembre 1992 mentionne expressément que « Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
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