Article 23 du Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993
>
Version26/02/2005
>
Version24/10/2015

Entrée en vigueur le 26 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-192 du 25 février 2005 - art. 11 () JORF 26 février 2005

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prises de vues et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ;
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
7° Les rémunérations des services rendus ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts ;
9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10° Le produit des participations ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Les dons et legs.
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Sortie de vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
Confirmation

[…] Il est constant et non-contesté que les missions confiées à l'EPML par les points 1° et 3° de l'article 2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, aux termes desquels: […] S'agissant de l'origine des ressources, l'article 23 du décret du 22 décembre 1992 mentionne expressément que « Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :

 Lire la suite…
  • Musée·
  • Service public·
  • Etablissement public·
  • Collection·
  • Contrat administratif·
  • Vente·
  • Commerce·
  • Tribunaux administratifs·
  • Billet·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).