Décret n°92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier, et notamment son article 146 ;
Vu l'ordonnance du 13 décembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 octobre 1945 portant institution des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en date du 26 novembre 1991, du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 21 novembre 1991 et du conseil d'administration de Charbonnages de France en date du 28 novembre 1991 ;
Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 12 décembre 1991,
Le champ d'action des Houillères du bassin de Lorraine est étendu à la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) pour laquelle elles sont substituées aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRÉ BILLARDON.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRÉ BILLARDON.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.