Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1992
Entrée en vigueur le 27 septembre 1992
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires par l'urgence.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
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Décisions • 2
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, L. 211-3 du code de l'environnement, 7, 9, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-80.748, Inédit
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, L. 211-3 du code de l'environnement, 7, 9, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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