Article 42 du Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Article 42 du Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992

Article 41Article 43

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est créé par : Décret 92-1383 1992-12-30 JORF 31 décembre 1992 rectificatif JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans à compter de la date de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par :	Décret 92-1383 1992-12-30 JORF 31 décembre 1992 rectificatif JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 21 juillet 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 43 (VT) JORF 21 juillet 2002

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