Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992
Article Annexe, art. 3 du Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/2000
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Version29/07/2003
Entrée en vigueur le 29 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-689 du 24 juillet 2003 - art. 1 () JORF 29 juillet 2003
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998.
L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
L'agence finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
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